Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article L. 123-2 ;
Vu l'avis de la commune du Verdon-sur-Mer en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis du grand port maritime de Bordeaux en date du 10 juin 2025 ;
Vu la saisine de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mai 2025 ;
Vu la saisine de la communauté de communes Médoc-Atlantique en date du 20 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 27 avril 2026
En application de l'article L. 123-2 du code des douanes, il est créé une zone franche douanière sur le territoire de la commune du Verdon-sur-Mer (Gironde) dénommée « zone franche douanière du Verdon-sur-Mer ».
En vigueur depuis le 27 avril 2026
Le périmètre de la zone franche douanière mentionnée à l'article 1er, dont le plan est annexé au présent décret, correspond à celui de la section AO du plan cadastral de la commune du Verdon-sur-Mer.
Les points d'accès et de sortie de la zone franche sont mentionnés sur le plan annexé.
En vigueur depuis le 27 avril 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.
En vigueur depuis le 27 avril 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le 27 avril 2026
ANNEXE
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