Arrêté du 23 avril 2026 relatif aux modalités de recrutement et de maintien en conditions opérationnelles des personnels composant les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

Les fonctionnaires actifs de police qui satisfont aux épreuves de sélection sont inscrits pour deux ans sur une liste d'aptitude.
A l'issue de cette période, si l'agent n'a pas été affecté au sein d'une des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, son habilitation devient caduque.

Le recrutement au sein des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide peut s'effectuer :
1° dans le cadre d'un mouvement spécial de mutation inter unités de forces mobiles à projection rapide, sans que le candidat n'ait à repasser les épreuves de sélection ;
2° sur mobilisation de la liste d'aptitude des agents.
En lien avec les commandants d'unités et les directions zonales, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité procède au recrutement des agents postulants au sein des unités.

L'affectation de l'agent au sein des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide est soumise au maintien de sa capacité professionnelle évaluée de manière continue par le commandant d'unité.
Les critères d'évaluation de la capacité professionnelle relèvent des exigences opérationnelles spécifiques des UPR. Ils sont consignés dans un livret individuel de formation et de suivi de la capacité professionnelle comprenant :

- la condition physique ;
- les capacités techniques et les pratiques professionnelles ;
- l'exercice professionnel en situation de stress physiologique, fonctionnel et ou mental, et ce, dans la durée ;
- les compétences managériales pour les agents placés en responsabilité ;
- la déontologie policière ; et
- l'adhésion à la dynamique collective.

Lorsque les objectifs professionnels de l'agent ne sont pas atteints, le commandant d'unité propose la mise en place d'un contrôle de sa capacité professionnelle comprenant une évaluation sommative ainsi qu'un entretien d'évaluation, menés sous l'autorité et le contrôle du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.

Si, au terme du contrôle de sa capacité professionnelle, l'agent ne satisfait plus aux conditions exigées pour servir au sein des unités de forces mobiles des compagnies républicaines de sécurité à projection rapide, il ne peut être maintenu sur son poste et perd son habilitation.
Le fonctionnaire dont l'affectation prend fin se voit proposer trois affectations au plus, définies par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en concertation avec l'intéressé, dans un service d'emploi des compagnies républicaines de sécurité sur un poste correspondant à son profil et à son ancienneté de grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.