Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

En application du des dispositions des 8° et 11° de l'article R. 221-3-11 du code de la route, l'organisateur agréé met à disposition du préfet dans chaque département un dispositif de consultation des sessions d'examen, par sites d'examen et par horaires. Ce dispositif doit permettre d'identifier les candidats uniquement au moyen de leurs numéros d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Le demandeur transmet un dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la sécurité routière à l'adresse électronique : brpce-dsr@interieur.gouv.fr
Le ministre chargé de la sécurité routière accuse réception du dossier complet de demande d'agrément auprès du demandeur dans un délai d'un mois.
Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le ministère chargé de la sécurité routière au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier.
La demande de renouvellement de l'agrément national est présentée quatre mois au moins avant sa date d'expiration. Les pièces constitutives du dossier de renouvellement sont détaillées à l'article 3.

I. - Le représentant national de l'organisme agréé adresse au préfet de département du lieu d'implantation du local une demande d'agrément, datée et signée accompagnée du dossier de demande mentionné à l'article 3.
II. - Le préfet du département d'implantation du site accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément dans un délai d'un mois et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
III. - Après instruction des pièces du dossier, le préfet délivre un agrément pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article R. 221-3-5.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les éléments suivants :

- le numéro d'agrément ;
- la raison sociale de l'entreprise, le numéro SIREN, l'enseigne et l'adresse du local d'activité ;
- l'identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'entreprise.

IV. - Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le préfet au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

I. - Le dossier de demande d'agrément préfectoral comporte les pièces suivantes :
1° Concernant le site d'examen :

- une attestation de demande d'agrément préfectoral conforme au modèle défini en annexe VIII ;
- une attestation délivrée par le responsable national autorisant l'exploitant à exercer l'activité du site d'examen conforme au modèle défini en annexe X ;
- tout document attestant de la jouissance du local d'examen ;
- le plan d'accès depuis l'entrée du bâtiment au local d'examen ;
- la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront déployés pour respecter le cahier des charges relatif à l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire adapté au local ;

2° Concernant l'exploitant du site d'examen :

- un justificatif d'identité en cours de validité.
Pour les ressortissants étrangers n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France ;

- le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;
- une attestation sur l'honneur d'engagement à respecter le cahier des charges et les dispositions réglementaires pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire et à faciliter la mission des agents désignés par l'administration pour assurer le contrôle de l'organisation des épreuves dans le site d'examen conforme au modèle défini en annexe XI ;
- une attestation sur l'honneur, sur le modèle de l'annexe IX du cahier des charges, d'engagement à exercer la fonction d'exploitant du site d'examen en respectant les dispositions énoncées aux articles L. 221-8 et R. 221-3-10 du code de la route établissant les garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement à la conduite. L'attestation mentionne que l'exploitant a pris connaissance des sanctions pénales qu'il encourt en cas de fausse déclaration, prévues à l'article 441-7 du code pénal ;
- un document détaillant les actions mises en œuvre pour lutter contre la fraude et répondre aux exigences de la procédure mentionnée à l'article 10 ;

3° Concernant l'exercice des examinateurs :

- un justificatif d'identité en cours de validité pour chaque examinateur.
Pour les ressortissants étrangers n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France ;

- tout document attestant de la conformité du lien contractuel entre l'examinateur et l'exploitant au droit du travail ;
- l'attestation de suivi, pour chaque examinateur, de la formation initiale ou continue, pour la compétence et la déontologie, devra être fourni dans un délai d'un mois après la délivrance de l'agrément ;
- une attestation sur l'honneur, sur le modèle de l'annexe IX du cahier des charges, d'engagement à exercer la fonction d'examinateur en respectant les dispositions énoncées aux articles L. 221-8 et R. 221-3-10 du code de la route établissant les garanties d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement à la conduite. L'attestation mentionne que l'examinateur a pris connaissance des sanctions pénales qu'il encourt en cas de fausse déclaration, prévues à l'article 441-7 du code pénal.

II. - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à l'annexe VIII.

Le dossier de demande d'agrément national est constitué des éléments suivants :
1° Une demande d'agrément sur document à en-tête de l'organisateur ;
2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ;
3° La copie d'une pièce d'identité de la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ;
4° Une attestation d'engagement du demandeur dont le modèle figure à l'annexe I ;
5° La copie des pièces d'identité des représentants régionaux dont les missions sont définies à
l'article 7, complété par l'annexe II ;
6° Un document indiquant les procédures d'audit et de contrôle internes des sites d'examens, des techniciens et des développeurs du système informatique de l'organisme agréé, et des examinateurs sous contrat avec l'organisateur agréé, conformément à l'annexe III ;
7° Un document décrivant la réponse apportée à chacune des mesures de sécurisation décrites en annexe IV ;
8° Un document détaillant les actions mises en œuvre pour respecter les mesures exigées en annexe V ;
9° Un document détaillant les actions mises en œuvre pour lutter contre la fraude et répondre aux exigences de la procédure mentionnée à l'article 10 ;
10° Les plans et supports de formation des examinateurs définis à l'annexe V.

L'organisateur agréé tient à jour au moyen de son système d'information, des données permettant d'identifier, notamment :
1° Pour chaque site d'examen des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le site d'examen ;
2° L'organisation de sessions en dehors des planifications communiquées conformément aux dispositions de l'article 8 et des horaires d'examen précisés aux dispositions de l'article 12 ;
3° Les taux de réussite par site d'examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l'ensemble du département ;
4° Les organismes de formation préparant des candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs sites d'examen.
Ces éléments sont mis à la disposition du ministère chargé de la sécurité routière, à sa demande, conformément aux dispositions des 8° et 11° de l'article R. 221-3-11 du code de la route.

I. - A la demande du préfet de département ou du ministre chargé de la sécurité routière, lorsque l'analyse des indicateurs suivants démontre un écart significatif à la moyenne départementale, l'organisme agréé est tenu de mettre en place une surveillance renforcée du site d'examen :
1° Le taux de réussite anormalement élevé comparativement aux sites du même département et à la moyenne établie pour tous les sites sur l'ensemble de ce département ;
2° L'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le site d'examen ;
3° La progression anormalement rapide des résultats des candidats au regard de leur performance précédente.
Le préfet du département ou le ministre chargé de la sécurité routière peuvent également demander la mise en place de la surveillance renforcée d'un site d'examen lorsqu'un faisceau d'indices permet de suspecter l'existence d'une fraude.
Les éléments recueillis sont communiqués à l'organisme agréé par le préfet du département ou le ministre chargé de la sécurité routière, afin de lui permettre de présenter ses observations.
Au vu de ces observations, le préfet du département ou le ministre chargé de la sécurité routière peut décider de ne pas mettre en place la procédure de surveillance renforcée.
II. - La mise en œuvre de la surveillance renforcée d'un site d'examen impose à l'organisme agréé l'application cumulative des mesures suivantes :
1° La mise en place d'un dispositif de vidéo surveillance dans les salles d'examen ou d'un logiciel de surveillance asynchrone, avec conservation des enregistrements pour une durée de trente jours, conformément aux prescriptions de l'annexe V relatives à la protection des données à caractère personnel. La vidéosurveillance ne peut être activée qu'à l'occasion du passage des examens.
La mise en place de l'un ces dispositifs doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de l'administration. Le non-respect de ce délai entraîne la fermeture du site d'examen ;
2° Un suivi détaillé des sessions d'examens par examinateurs portant notamment sur le taux de réussite ;
3° La réalisation de contrôles inopinés sur le site d'examen concerné.
La procédure de surveillance renforcée est instaurée pour une durée maximale de six mois.
Il peut y être mis fin à tout moment si l'organisme agréé produit des éléments probants permettant d'attester de l'absence de fraude, notamment en justifiant les dépassements des seuils d'alerte.

L'organisateur agréé définit un plan de contrôle de ses sites d'examen applicable sur l'ensemble du territoire national. Les objectifs généraux des audits sont décrits dans le référentiel de contrôle interne figurant en annexe III.
Les contrôles doivent être opérés au moins une fois par an sur chacun des sites d'examen.

Toute session d'épreuve théorique du permis de conduire est organisée sur l'ensemble du territoire national conformément aux horaires déterminés par l'organisateur agréé, sans qu'aucune puisse commencer avant 8 heures ou finir après 20 heures.
Aucune session ne peut être organisée les dimanches et jours fériés.
Les examens commencent aux horaires prévus sans qu'une tolérance puisse être accordée aux candidats. Aucun candidat se présentant sur le site d'examen après l'horaire de début de la session qui lui a été notifié ne peut être admis à participer à l'examen.
L'inscription doit s'effectuer au plus tard la veille de l'épreuve.

Avant la tenue de l'épreuve, l'examinateur vérifie l'identité de chaque candidat conformément à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
En cas de doute sur l'identité d'une personne, l'examinateur ne l'autorise pas à passer l'examen.

Les résultats des candidats sont communiqués aux organismes agréés par l'administration vingt-quatre heures après la fin de l'épreuve.

En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.

Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.

Les dispositions du chapitre 1^er entrent en vigueur le 1^er mai 2026.
Les organismes agréés mettent en œuvre les dispositions du chapitre II au plus tard le 1^er juillet 2026.

ANNEXE IX
CHARTE DE DÉONTOLOGIE

La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public.

- je m'engage personnellement à respecter les principes de neutralité, d'intégrité, de probité, de confidentialité, ainsi que d'égalité de traitement des candidats ;
- je certifie sur l'honneur ne pas avoir exercé d'activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques pour l'enseignement de la conduite au cours des trois dernières années ;
- je certifie sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route, étant précisé que je m'engage à informer, sans délai le responsable régional en cas de survenance d'une telle condamnation pendant l'exercice de ma mission ;
- je m'engage à ne pas superviser l'examen de mon conjoint ou partenaire civil, de mes ascendants et descendants au premier degré et de mes collatéraux au deuxième degré (article R. 221-3-10 du code de la route) et informer immédiatement et par tout moyen le responsable régional lorsque l'un de mes proches (article R. 221-3-10 du code de la route) est inscrit à l'examen que je supervise ;
- je m'engage à garder strictement confidentiels l'identifiant et le mode de passe de connexion attribués dans le cadre de ma mission et m'engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser ;
- je m'engage à respecter le secret professionnel sur l'objet de ma mission dans un cadre public ou privé quant aux informations relatives à l'examen ou aux candidats dont j'aurais eu connaissance ;
- je m'engage à garantir l'intégrité, l'utilisation conforme et la sécurisation du matériel conformément aux dispositions du cahier des charges ;
- je m'engage à alerter le responsable régional en cas de suspicion ou de constatation de fraudes aux ETG ;
- je m'engage à ne recevoir aucun avantage dans l'exercice de ma mission ;
- je m'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, à la lutte contre la fraude et à porter à la connaissance de l'administration tout incident.

Site :
Nom de l'examinateur :
Prénom :
Fait le , à .
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

ANNEXE VIII
DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉFECTORAL POUR L'OUVERTURE D'UN SITE D'EXAMEN

Objet : Ouverture □ Renouvellement □
Organisme (nom et n° d'agrément national) :
Nom du site/Raison sociale :
Email :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Représentant régional : (nom de naissance/prénom/date de naissance/lieu de naissance/ pour les ressortissants étrangers, nom et prénom du père et de la mère /téléphone/adresse email) :
Exploitant du site d'examen : (nom de naissance/prénom/date et lieu de naissance//pour les ressortissants étrangers, nom et prénom du père et de la mère/téléphone/adresse email) :
Nombre de places d'examen proposées à la vente par session et par jour :
Examinateurs : (nom de naissance/prénom/date et lieu de naissance/pour les ressortissants étrangers, nom et prénom du père et de la mère/téléphone/adresse email) :
Jour(s) de fermeture du site d'examen :
Horaires d'ouverture du site d'examen :
Horaires de réalisation des examens :
Nombre de places d'examen proposées à la vente par session et par jour :
Fait le , à .
Signature du représentant de l'organisme agréé :

DÉCLARATION DE MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ D'UN SITE D'EXAMEN

Organisme :
Numéro d'agrément préfectoral :
Nom du site/Raison sociale :
Email :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Indiquez les modifications apportées :
□ Jour(s) d'ouverture/fermeture du site d'examen :
□ Horaires d'ouverture du site d'examen :
□ Horaires de réalisation des examens :
□ Nombre de places d'examen proposées à la vente par session et par jour :
□ Ajout d'examinateur (nom de naissance/prénom/date et lieu de naissance/pour les ressortissants étrangers, nom et prénom du père et de la mère/téléphone/adresse email) :
□ Suppression d'examinateur (nom de naissance/prénom/date et lieu de naissance/pour les ressortissants étrangers, nom et prénom du père et de la mère/téléphone/adresse email) :
□ Modification de l'accès au local :
□ Autre :
Fait le , à .
Signature du représentant de l'organisme agréé :

DÉCLARATION DE FERMETURE D'UN SITE D'EXAMEN

Organisme agréé :
Numéro d'agrément préfectoral :
Nom du site/Raison sociale :
Email :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Indiquez le motif de fermeture de site :
Fait le , à .
Signature du représentant de l'organisme agréé :

ANNEXE VII
RÈGLEMENT DE L'EXAMEN THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE

L'accès de la salle d'examen est exclusivement réservé aux candidats régulièrement convoqués, aux examinateurs et aux personnels de surveillance désignés par l'autorité administrative.
L'usage des téléphones portables et autres appareils connectés est interdit.
Le port d'oreillettes ou d'écouteurs, autres que ceux fournis par l'organisateur, à exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit.
L'examinateur peut demander aux candidats de bien vouloir dégager leurs oreilles.
Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, ou avec l'extérieur, sous quelque forme que ce soit.
Il est interdit d'utiliser des documents durant l'épreuve.
Les candidats ne doivent pas, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'examinateur, se déplacer, ni quitter la salle.
Tout candidats ne respectant pas ces consignes générales, ou dont le comportement perturberait le bon déroulement de l'épreuve, sera exclu immédiatement de la salle d'examen sans préjudice des éventuelles poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre.
Afin de prévenir, détecter, analyser et signaler les comportements frauduleux lors des épreuves théoriques et des examens pratiques du permis de conduire, les données à caractère personnel des candidats peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
En cas de fraude avérée, l'épreuve est annulée et l'autorité organisatrice engage à l'encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature.
Pour contester le résultat de votre épreuve, il vous appartient de saisir le tribunal administratif du ressort de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de sa notification.