Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1470-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-2-1 et R. 4624-45-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et L. 723-43-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment le IV de son article 19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date des 22 janvier et 17 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :