Le ministre du travail et des solidarités,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par la branche du commerce à distance et du e-commerce ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 10 mars 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 30 avril 2026
Le référentiel professionnel élaboré par la branche du commerce à distance et du e-commerce dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
En vigueur depuis le 30 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile