Arrêté du 21 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite « Concession Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et LAFARGE GRANULATS

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds mains du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;
Vu le décret en Conseil d'Etat du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de la Vendée, conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis accordant, pour une durée de 20 ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française le 10 mars 2017, sur une superficie d'environ 5,6 km² ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins ;
Vu la demande en date du 2 juin 2025, enregistrée le 5 juin 2025 dans les services de la direction de l'eau et de la biodiversité, par laquelle la société par actions simplifiée à associé unique Société des dragages d'Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 857 804 660, sise route d'Ancenis, 44670 Juigné-des-Moutiers, sollicite la mutation de la concession de granulats marins dite « Cairnstrath SN2 » qu'elle détient au profit de la société par actions simplifiée à associé unique LAFARGE GRANULATS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 110 882, sise 14-15, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, avec l'accord des sociétés Sablières de l'Atlantique et la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique en date du 11 mars 2025, demeurant cotitulaires de la concession dite « Cairnstrath SN2 » selon les conditions antérieures à la demande de mutation ;
Vu l'acte de mutation en date du 30 mai 2025, passé entre les sociétés LAFARGE GRANULATS, à son profit, et la Société des Dragages d'Ancenis, sous la condition suspensive de l'accord de la ministre chargée des mines en mer ;
Vu la décision, en date du 11 mars 2025, par laquelle les sociétés Sablières de l'Atlantique et la Compagnie Européenne de Transport de l'Atlantique (CETRA) ont donné leur accord pour que la société LAFARGE GRANULATS dépose un dossier de demande de mutation de la concession du « Cairnstrath SN2 » à son profit ou toute autre entité du groupe LAFARGE qu'elle substituerait selon les conditions antérieures à la demande de mutation,
Arrête :