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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 958 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,
Arrêtent :
- Décret n°81-778 du 13 août 1981Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation
La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale,
M.-C. Brun
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale
M.-C. Brun