Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et R. 133-2 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 30 avril 2026
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est immédiat.
En vigueur depuis le 30 avril 2026
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est le suivant :
1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :
- Grand-Est ;
- Hauts-de-France ;
- Ile-de-France ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- Normandie ;
- Occitanie.
2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Corse ;
- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- Martinique ;
- Nouvelle-Aquitaine ;
- Pays de la Loire ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 30 avril 2026
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.
En vigueur depuis le 30 avril 2026
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1er janvier 2028.
En vigueur depuis le 30 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Camille Galliard-Minier