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Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article L. 234-7,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. A722-2, Art. A742-2, Art. A762-1, Art. A772-1, Art. A782-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. A234-1, A752-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. A732-2, A752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas