Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités

Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TRAT2611081A
Date de publication: 29 avril 2026

Visas

Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5251-3, L. 5332-20, R. 5332-55 à R. 5332-64 et A. 5332-717 à A. 5332-721 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie les 11 avril 2023, 23 avril 2024 et 17 avril 2026,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 30 avril 2026

Les personnes morales reconnues comme organismes de sûreté habilités conformément à l'article A. 5332-721 du code des transports sont :

Société	Habilitation pour le volet « ports et toutes installations portuaires »		Habilitation pour le volet « tous navires »
Société	A compter du :	Jusqu'au :	A compter du :	Jusqu'au :
Agence SURTYMAR Immeuble le Crimée 107, avenue Henri-Freville, BP 10704 35207 Rennes Cedex 2	1^er mai 2026	30 avril 2029	-	-
Bureau Veritas S.A. 40-52, boulevard du Parc, immeuble Newtime 92200 Neuilly-sur-Seine	-	-	1^er mai 2024	30 avril 2029
GROUPE PRORISK 7, rue du Commandant-Malbert, 29200 Brest	1^er mai 2026	30 avril 2030	1^er mai 2026	30 avril 2030
PELAGOS 106, avenue Tolosane 31520 Ramonville-Saint-Agne	1^er mai 2026	30 avril 2030	-	-
SGS France 29, avenue Aristide-Briand 94111 Arcueil Cedex Adresse postale : PTO Pétroservices 135, rue Ettore-Bugatti 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray	1^er mai 2023	30 avril 2028	-	-
SOLARISQ ZA du MOULIN 1, rue du Meunier 44880 Sautron	1^er mai 2023	30 avril 2028	-	-

Signatures

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des ports,
D. Boret Camguilhem

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Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités

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