Texte
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 mai 2026
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée ainsi :
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
1773 | 75,63 % | 24,37 % |
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à dix membres titulaires et dix membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé.
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en décembre 2026.
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2026.
D.-R. Tabuteau