Décret n° 2026-327 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 relatif à la création de l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment la sous-section 3 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la société auxiliaire du Tricastin et la société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 19 juin 2023 par Orano Chimie-Enrichissement et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-125 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 8 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 29 mars 2024 au 30 avril 2024 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de la préfète de l'Ardèche en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 20 juin 2024 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 10 février 2026,
Décrète :