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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 8
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 10
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 13
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 14
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 38
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel