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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission ;
Vu les articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie,
Arrête :
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 1
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 2
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 3
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 6
- Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 8
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 9
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 10
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 12, Art. 13
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 13, Art. 14
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 14, Art. 15
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 16, Art. 17
- Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 17, Art. 18
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 18, Art. 19
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 19, Art. 20
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 20, Art. 21
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 21, Art. 22
- Arrêté du 23 mai 2011Art. 22, Art. 23
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet