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Texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-10-16, L. 541-15-2, D. 541-20 et R. 131-26-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 5 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 31 décembre 2025 au 22 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 2
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 5
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 7
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 9, Art. 9
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 11
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. 12
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe I
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe III, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe IV, Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe VIII, Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe X, Art. Annexe X
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XI, Art. Annexe XI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XII, Art. Annexe XII
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XVI, Art. Annexe XVI
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XVII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XVIII, Art. Annexe XVIII
- Arrêté du 12 décembre 2022Art. Annexe XIX
I. - Les centres VHU titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-155-7 ou dont les installations sont enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les broyeurs titulaires d'un agrément en application de ce même article ou dont les installations sont autorisées au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, transmettent en 2026 et en 2027 à l'Agence la déclaration relative à leur activité, respectivement, de 2025 et 2026 prévue au 5° de l'annexe I et au 4° de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2024Art. 15
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le b du 1° du III et le VI de l'article 5, l'article 8 entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
2° L'article 9 entre en vigueur au 1er janvier 2027 pour les données portant sur le second semestre 2026. Pour les données portant sur l'année 2025 et sur le premier semestre 2026, les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs s'applique aux seuls emballages de la restauration tels que définis à l'article R. 543-43 III 6° du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 ;
3° Le 3° de l'article 12, le 2° de l'article 13, le 2° de l'article 14, le 2° de l'article 15 et le 1° de l'article 17 entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
4° Le 1° de l'article 10, le 4° de l'article 12, le 3° de l'article 13, le 3° de l'article 14, le 3° de l'article 15 et le 2° de l'article 19 entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026 ;
5° Le 4° de l'article 10, les cinq derniers alinéas de l'article 11 et l'article 18 entrent en vigueur au 1er janvier 2027, sur les données 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet