Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-11, 26 à 26-5, et ses articles 2493 et 2495 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :