Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
En vigueur depuis le 7 mai 2026
Délégation permanente est donnée à M. Louis NOUAILLE-DEGORCE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En vigueur depuis le 7 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
David Amiel