Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTJ2606320A
Date de publication: 7 mai 2026

Visas

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2010
Art. Annexe III

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 29 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines,
O. Berger

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Sources officielles citées

Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

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Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense — Lexorizon