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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 16, Art. 20-1
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 13, Art. 16-1
- Décret n°2023-435 du 3 juin 2023Art. 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel