Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSE2611122A
Date de publication: 8 mai 2026

Visas

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2025,
Arrêtent :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 9 mai 2026

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'Etat peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :

MISSIONS	PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes soumises au juge des référés statuant en urgence dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ainsi que le traitement des déclarations de candidature aux élections européennes dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.	Personnels du secrétariat de la section du contentieux.
2. Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.	Personnels des secrétariats de section administrative ; personnels chargés de l'accueil du public ; personnels chargés de l'organisation des séances.
3. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.	Personnels chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.	Chargés d'opérations immobilières ; personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
5. Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités du Conseil d'Etat en matière d'organisation d'évènements.	Personnels participant à l'organisation d'évènements.
6. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.	Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le secrétaire général pour participer à des cellules de veille ou de crise.

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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 9 mai 2026

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :

MISSIONS	PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des recours relevant de la procédure à la frontière mentionnée à l'article 51 du règlement UE 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024	Personnels des services juridictionnels.
2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.	Personnels d'exploitation des systèmes d'information.
3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.	Personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les missions d'assistance nécessaires à la continuité des activités de la Cour nationale du droit d'asile en matière d'organisation d'évènements.	Personnels participant à l'organisation d'évènements.
5. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.	Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour participer à des cellules de veille ou de crise.