Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

I. - Le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 732-3, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 732-4-1, les mots : « des articles L. 731-15 et L. 731-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 731-14 » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 732-61 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les trimestres mentionnés aux articles L. 173-1-5 (ouvre un nouvel onglet), L. 351-4 (ouvre un nouvel onglet) et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) sont en outre pris en compte pour le calcul de la part prévue au b du même 2° » ;
4° L'article R. 732-63 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 732-63. - Hors majorations de durée d'assurance retenues selon les modalités mentionnées à l'article R. 732-61, sont prises en compte pour la détermination de la durée d'activité mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 :
« 1° Les périodes prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) en application du 1° de l'article R. 732-48 du présent code ;
« 2° Les périodes assimilées prises en considération en application des articles L. 732-21 du présent code et L. 351-3 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) lorsque l'assuré était affilié au régime institué par le présent chapitre à titre exclusif ou principal ;
« 3° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet). » ;
5° A l'article R. 732-66 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « R. 732-77-1, D. 732-81 et » sont remplacés par les mots : « R. 732-77, » et, après les mots : « D. 732-88 », sont insérés les mots : « et, quelle que soit la date de rachat des cotisations correspondantes, des articles D. 732-47-9 et D. 732-81, » ;
b) Le III est complété par les mots : « , le cas échéant majoré des trimestres attribués dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 732-61 » ;
6° L'article R. 732-89 devient l'article D. 732-89 ;
7° L'article R. 732-90 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
8° A l'article R. 732-94 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de droit propre » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. - Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.
Les dispositions du 8° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1^er janvier 2026.

Au III de l'article R. 173-3-2 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), les mots : « nés avant la » sont remplacés par les mots : « nés avant le ».

A l'article 6 du décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.