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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la délibération n° 2026-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralArt. R176-3
- Code électoralArt. R176-3-7
- Code électoralArt. R176-3-8
- Code électoralArt. R176-3-9
- Code électoralArt. R176-3-10
- Code électoralArt. R176-3-11
- Code électoralArt. R179-1
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Eléonore Caroit