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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 719
- Code de la santé publiqueArt. L3222-4-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 mai 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de la culture,
Catherine Pégard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Laurent Panifous