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Texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 31 mars 2026,
Arrête :
- Arrêté du 12 août 2013Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 6 juin 2006Sct. TITRE XI : RÈGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE LA PROTECTION (SDLP) (articles 2110 à 2115)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 2110, Art. 2111, Art. 2112, Art. 2113, Art. 2114, Art. 2115
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 2110-1, Sct. Chapitre Ier : Missions., Art. 2111-1, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. 2112-1, Sct. Chapitre III : Personnels., Art. 2113-1, Art. 2113-2, Art. 2113-3, Art. 2113-4, Art. 2113-5, Art. 2113-6, Art. 2113-7, Art. 2113-8, Art. 2113-9, Art. 2113-10, Sct. Chapitre IV : Conditions d'emploi., Art. 2114-1, Art. 2114-2, Art. 2114-3, Art. 2114-4, Sct. Chapitre V : Déontologie., Art. 2115-1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2026.
Laurent Nunez