Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1^er et le 31 mai 2026 inclus.
III. - Le montant de l'aide versée est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide sont prises en compte dans ce plafond.

I. - Les entreprises éligibles à l'aide instituée à l'article 1^er peuvent réaliser une demande unique, par voie dématérialisée, via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus.
II. - La demande d'aide comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° Les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

I. - Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 euros, l'aide est restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :

1° Positif ;

2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.

II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction du montant de l'aide perçue.

III. - L'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.

IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis, l'aide mentionnée à l'article 1^er fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE