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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et L. 511-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1 et R. 255-32 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la notification n° 2025/0479/FR adressée le 29 août 2025 à la Commission européenne ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R255-1-1, Art. R255-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Annexe de l'article R255-1-1, Art. Annexe de l'article R255-1-1
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980Art. 3, Art. 4, Art. Annexe I
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist