Décret n° 2026-362 du 7 mai 2026 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1232-2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1232-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1^er du présent décret, le mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en cours à la date de publication du présent décret, prend fin à la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, et au plus tard au 31 décembre 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.