Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-17 et R. 431-9 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 2 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mars 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 mars 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2026 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :