Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-31, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réunions du comité peuvent se tenir par visioconférence. »

A l'article R. 3335-3, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2006 ».

I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 2334-3-1, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « onzième ».
II. - Aux articles R. 2336-2 et R. 2336-4, les mots : « au III de l'article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 5211-29 ».
III. - Les articles R. 4332-16 et R. 4434-4 sont abrogés.

L'article 2 du décret du 26 avril 2013 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. La longueur de voirie est appréciée au 1^er janvier de l'année précédant la répartition. » sont remplacés par les mots : « telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1^er janvier de l'année de répartition. » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”.
« Par dérogation, pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les régions d'outre-mer et les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 5217-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 5218-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet), la longueur de voirie prise en compte est celle de la voirie classée dans le domaine public départemental au 1^er janvier de l'année de répartition. »

Au IV de l'article 2 du décret du 26 mai 2021 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

Pour l'application de l'article 196 de la loi du 19 février 2026 (ouvre un nouvel onglet) susvisée :
1° Les recettes réelles de fonctionnement des départements sont celles définies au 3° de l'article R. 3334-0-1 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) ;
2° Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal des établissements publics de coopération intercommunale et des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans le compte de gestion ou le compte financier unique. Ces produits de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock ;
3° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1^er janvier de l'exercice au titre duquel sont établies les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement et celui existant au 1^er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement, les recettes réelles de fonctionnement de l'établissement sont recalculées :
a) En calculant la part des recettes réelles de fonctionnement afférente à chaque commune membre d'un établissement au 1^er janvier de l'exercice au titre duquel ces recettes sont établies, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;
b) Puis en additionnant les parts, calculées dans les conditions prévues au présent 3°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1^er janvier de l'exercice au titre duquel est réalisé le prélèvement. En cas de création d'une ou plusieurs communes nouvelles, les parts prises en compte pour la commune nouvelle correspondent à l'addition des parts calculées pour les communes fusionnées.

L'article R. 312-17 du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou » ;
2° Les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales » sont supprimés.

La compétence à l'effet de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est déléguée au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer où la collectivité ou le groupement a son siège. Celui-ci signe les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat devant le tribunal administratif.
Le présent article peut être modifié par décret.

Après l'article D. 122-10-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 122-10-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 122-10-3. - Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 122-23-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »

Après l'article R. 234-10 du code des communes (ouvre un nouvel onglet) de Nouvelle-Calédonie, il est rétabli un article R. 234-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 234-11. - Les articles R. 2334-19 (ouvre un nouvel onglet) et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) s'appliquent aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 234-5 à R. 234-7 du présent code. »

Après la section 5 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (ouvre un nouvel onglet), il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

« Art. R. 234-12-6. - Pour l'application de l'article L. 235-3, la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) est applicable aux communes et aux syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-363 du 8 mai 2026.
« Pour l'application de ces dispositions, et sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »

I. - Les articles R. 2334-19 (ouvre un nouvel onglet) et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions des articles 17 et 18 du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.