Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 14 mai 2026
Le programme d'information PRO-INNO-87 « PROFEEL 3 », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
En vigueur depuis le 14 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 14 mai 2026
ANNEXE
PROGRAMME NO PRO-INNO-87
PROFEEL 3 |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Le programme co-porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 ». Il s'articule autour des axes suivants :
- faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ;
- garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées ;
- soutenir les dynamiques ultramarines pour des bâtiments économes et résilients.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées.
Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme.
Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 20,8 millions d'euros.
Fait le 7 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
C. Bourillet