Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet).
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les dispositions du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) dans leur rédaction annexée au présent décret.

Le décret du 16 septembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au c du 5° de l'article 14, les mots : « au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Le titre III (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Le décret du 13 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 5° de l'article 2, les mots : « au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Le chapitre V du titre I^er (ouvre un nouvel onglet) est abrogé

Le décret du 17 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 11 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les articles R. 214-1 à R. 214-4 et R. 254-79 à R. 254-86 du même code ; »
b) Au 6°, les mots : « par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) » sont remplacés par les mots : « aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
c) Au 7°, les mots : « définies à l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « fixées aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
d) Au 8°, les mots : « définies au chapitre VI du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
e) Au 9°, les mots : « définies au chapitre VI du décret du 15 octobre 2007 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du même code » ;
2° L'article 28-1 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
3° Après l'article 44-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé :

« Art. 44-2. - L'agent contractuel qui, après son départ de l'administration, participe à une action de formation mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail (ouvre un nouvel onglet) peut bénéficier de la rémunération accordée par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail (ouvre un nouvel onglet). » ;

4° Au 3° de l'article 47-2, le mot : « accordée » est supprimé ;
5° Après l'article 47-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :

« Art. 47-3. - L'agent contractuel comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auquel a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service est de droit mis en congé s'il s'inscrit, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail (ouvre un nouvel onglet) et agréée dans les conditions fixées aux articles L. 6341-4 et R. 6341-2 de ce code.
« Les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée sont prises en compte dans la durée de service requise.
« Pendant la période de congé mentionnée au premier alinéa, l'agent concerné continue à percevoir sa rémunération jusqu'à la date d'effet de son licenciement.
« Si son stage se poursuit après cette date, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage de la rémunération accordée par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail (ouvre un nouvel onglet).
« La perception de la rémunération prévue au précédent alinéa ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit, le cas échéant, l'agent concerné. » ;

6° L'article 50 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Le décret du 14 mars 1986 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 7-1, les mots : « prévue par l'article 25 du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à laquelle a droit le fonctionnaire stagiaire prévue à l'article R. 327-51 du même code » ;
2° Au second alinéa de l'article 53, les mots : « l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 214-41 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ».

Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 et au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
2° L'article 29-1 est abrogé.

Au premier alinéa de l'article 35-15 du décret du 19 avril 1988 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, les mots : « au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ».

Le décret du 13 octobre 1988 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° quater de l'article 13, les mots : « au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Le titre III (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Le décret du 6 février 1991 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 du même code dans les conditions fixées par les articles R. 214-1 à R. 214-4 du même code ; »
b) Au 4°, les mots : « par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
c) Au 7°, les mots : « définies au chapitre VI du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
d) Au 8°, les mots : « définies au chapitre VI du même décret » sont remplacés par les mots : « fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du même code » ;
e) Au 9°, les mots : « définies au chapitre IV du même décret » sont remplacés par les mots : « fixées aux paragraphes 1 et 3 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code » ;
2° L'article 29-1 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Dans l'intitulé du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 (ouvre un nouvel onglet) instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ».

Le décret du 12 juillet 2001 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) et » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « du premier alinéa de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ».

Le décret du 26 décembre 2007 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant » sont remplacés par les mots : « de certains agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant » ;
2° L'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre :
« 1° Les ouvriers relevant du régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ;
« 2° Les agents contractuels de l'Etat recrutés dans les conditions alors prévues par l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 2 :
a) A la première phrase, les mots : « à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 421-4 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « chapitre II de ce décret » sont remplacés par les mots : « plan annuel de formation mentionné à l'article R. 423-5 du même code » ;
4° Les articles 3 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les dispositions des articles R. 423-37 à R. 423-39 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret.

« Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat fixées aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet). » ;

5° A l'article 6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de sélection régies par les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections. » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « par l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'Etat par les articles R. 422-65 à R. 422-67 du même code » ;

6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier d'actions de formation :
« 1° En vue de la réalisation d'un bilan de compétences dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ;
« 2° En vue de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code. » ;

7° A l'article 9 :
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « articles 4, » sont remplacés par les mots : « articles »
b) A la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 17 du décret susvisé du 15 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 422-148 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par l'article 4 du décret susvisé du 15 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 422-16 à R. 422-19 du même code » ;
8° Les deux derniers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, sont applicables aux agents concernés les dispositions suivantes du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) :
« 1° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II, à l'exception des articles R. 422-121, R. 422-128 et R. 422-129 ;
« 2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III. » ;
9° A l'article 10-1 :
a) Après les mots : « pour les fonctionnaires » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Les mots : « le décret du 15 octobre 2007 susvisé à l'exception du II de l'article 25-1 » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code » ;
10° L'intitulé des chapitres I^er et III est supprimé ;
11° Le chapitre II (ouvre un nouvel onglet) et l'article 14 (ouvre un nouvel onglet) sont abrogés.

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (ouvre un nouvel onglet) instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) et certains militaires détachés » ;
2° A l'article 1^er :
a) A la première phrase du premier alinéa :

- les mots : « administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement » sont remplacés par les mots : « juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat » ;
- les mots : « , aux fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'ordre judiciaire » ;
- les mots : « industriels de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « industriels de l'Etat et » ;
- les mots : « et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues par les articles D. 442-44 à D. 442-50 et D. 442-53 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;

b) La deuxième et la dernière phrase du même premier alinéa sont supprimées ;
c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime est désignée par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-45 du même code.
« Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par les articles D. 442-51 et D. 442-53du même code. » ;
3° Les articles 2 (ouvre un nouvel onglet), 3, 4, 5, 6 et 7 (ouvre un nouvel onglet) sont abrogés.

Le décret du 21 août 2008 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 (ouvre un nouvel onglet), L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Les articles 1^er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 (ouvre un nouvel onglet), L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (ouvre un nouvel onglet) ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 422-3 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), ainsi qu'au bilan de compétences dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 à R. 421-27 du même code.

« Art. 2. - L'apprentissage au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) peut être financé selon les modalités fixées à l'article R. 423-23 du même code. » ;

3° L'intitulé des chapitres I^er et VIII est supprimé ;
4° Les articles 1-1, 1-2, 2, 3, 4, 5, 37, 38 et 39 ainsi que les chapitres II, IV, V, VI, VII et VII bis sont abrogés.

Il est rétabli un article 3 au sein du décret du 22 décembre 2016 (ouvre un nouvel onglet) susvisé ainsi rédigé :

« Art. 3. - Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
« 1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation ;
« 2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs actions de formation professionnelle ainsi que de leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuels de formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ;
« 3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle. »

Le décret du 6 mai 2017 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° A l'article 1^er :
a) Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « relatives au compte personnel de formation des articles R. 422-82 à R. 422-107 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
b) Les mots : « fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, y compris les » sont supprimés ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 2. - Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues par les articles R. 422-65 et R. 422-66 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet).
« Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'ouvrier inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur. » ;

4° L'intitulé des chapitre I^er et III est supprimé ;
5° Les articles 3, 3-1, 3-2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 10-1, 10-2 et 17 ainsi que le chapitre II sont abrogés.

Le décret du 29 novembre 2019 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 (ouvre un nouvel onglet) et L. 512-22 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « administrations ou services » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Au deuxième alinéa :

- après les mots : « demandes de mutation » sont insérés les mots : « prévus à l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) et » ;
- les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article R. 413-20 du même code » ;

3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 9 » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 11, après les mots : « de certains emplois » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 512-21 du même code » ;
5° L'intitulé du titre I^er, du chapitre I^er du titre I^er, de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er et du titre III sont supprimés ;
6° L'article 1^er (ouvre un nouvel onglet), l'article 8 (ouvre un nouvel onglet), les sections 1, 2 et 4 (ouvre un nouvel onglet) du chapitre I^er du titre I^er, les chapitres II (ouvre un nouvel onglet) et III (ouvre un nouvel onglet) du titre I^er, le II de l'article 38 et les articles 39 (ouvre un nouvel onglet), 40 et 41 (ouvre un nouvel onglet) sont abrogés.

Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) en cas de restructuration d'un service de l'Etat » ;
2° Les articles 1^er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un service de l'Etat où sont affectés des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 (ouvre un nouvel onglet) du 5 octobre susvisé l'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) peut ouvrir à ces agents, pour une durée maximale de trois années, le bénéfice des dispositions relatives :
« 1° A l'accompagnement personnalisé et à l'accès prioritaire aux actions de formation régis par les articles R. 442-8 à R. 442-14 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ;
« 2° Au congé de transition professionnelle régi par les articles R. 422-156 à R. 422-171 du même code.

« Art. 2. - L'arrêté mentionné à l'article 1^er peut également, pour la même durée, ouvrir aux ouvriers concernés par l'opération de restructuration le bénéfice :
« 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (ouvre un nouvel onglet) instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) et certains militaires détachés ;
« 2° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (ouvre un nouvel onglet) instituant une indemnité de départ volontaire. » ;

3° L'intitulé des chapitres I^er et VI est supprimé ;
4° Les articles 3 (ouvre un nouvel onglet), 16, 17, 18 et 19 (ouvre un nouvel onglet) ainsi que les chapitres II (ouvre un nouvel onglet), III (ouvre un nouvel onglet), IV (ouvre un nouvel onglet) et V (ouvre un nouvel onglet) sont abrogés.

Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 (ouvre un nouvel onglet) instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « au sein de la fonction publique d'Etat » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° L'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat désigné par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-40 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, dans les conditions prévues par les articles D. 442-40 à D. 442-43 du même code. » ;

3° Les articles 2 (ouvre un nouvel onglet), 3 et 4 (ouvre un nouvel onglet) sont abrogés.

Le décret du 31 juillet 2020 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1^er (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
2° Dans l'intitulé du titre III et à l'article 3, les mots : « aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
3° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa du I :

- les mots : « relevant de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par le mot : « hospitaliers » ;
- les mots : « 1°, 2° et 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;

b) Au II :

- au premier alinéa, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du même code » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « au 2° ou au 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « au 2° et au 3° de l'article R. 344-1 du même code » ;

4° A l'article 16 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux 2°, 4°, 5° ou 6° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 344-1 du même code » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
5° Au I de l'article 18, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
6° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » et les mots : « du même 4° » sont remplacés par les mots : « du même 3° » ;
7° A l'article 20, les mots : « l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
8° A l'article 21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 1°, du 2° ou du 5° de l'article 1^er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 1°, du 2° ou du 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
9° A l'article 22, les mots : « l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
10° A l'article 23, les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
11° Dans l'intitulé du chapitre I^er du titre IV et à l'article 24, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
12° Dans l'intitulé du chapitre II du même titre IV, les mots : « 4° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
13° A l'article 24, les mots : « l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
14° A l'article 28-4, les mots : « 4° de l'article 1^er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
15° Dans l'intitulé du titre IV bis, les mots : « « 5° de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
16° A l'article 28-7, les mots : « 5° de l'article 1^er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ».

Le décret du 3 septembre 2020 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 1^er, les mots : « 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 543-3 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° A l'article 2, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 422-165 et D. 422-167 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » et les mots : « du I de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 543-2 du même code » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4 :
a) Les mots : « des chapitres II et III » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
b) Les mots : « relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
4° A l'article 5 :
a) Au 1° :

- après les mots : « présent décret et » sont insérés les mots : « sur le congé de transition professionnelle régi par les dispositions de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), ainsi qu' » ;
- sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

b) Au 3°, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
5° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « de l'article 10 du décret du 21 août 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 423-23 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
7° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 543-5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du III du même article 93 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 543-5 du même code » ;
8° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « au IV de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 543-6 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
9° Le chapitre III (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Le décret du 25 février 2022 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° L'article 7 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Sont abrogés :
1° Les articles R. 412-120 (ouvre un nouvel onglet), R. 412-121 (ouvre un nouvel onglet), R. 412-122 (ouvre un nouvel onglet), R.* 412-123 (ouvre un nouvel onglet), R.* 412-124 (ouvre un nouvel onglet), R. 412-125 (ouvre un nouvel onglet), R. 412-126 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-3 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-4 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-5 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-6 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-7 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-8 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-9 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-10 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-11 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-12 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-13 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-14 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-15 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-16 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-17 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-18 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-19 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-20 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-21 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-22 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-23 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-24 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-25 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-26 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-27 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-28 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-29 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-30 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-31 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-32 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-33 (ouvre un nouvel onglet), R.* 422-35 (ouvre un nouvel onglet) et R.* 422-36 du code des communes (ouvre un nouvel onglet) ;
2° Le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 (ouvre un nouvel onglet) portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ;
3° Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 (ouvre un nouvel onglet) fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
4° Le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
5° Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 (ouvre un nouvel onglet) fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
6° Le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 (ouvre un nouvel onglet) instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
7° Le décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 (ouvre un nouvel onglet) fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;
8° Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
9° Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
10° Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
11° Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 (ouvre un nouvel onglet) relatif au livret individuel de formation ;
12° Le décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat ;
13° Le décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
14° Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
15° Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
16° Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
17° Le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 (ouvre un nouvel onglet) portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
18° Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 (ouvre un nouvel onglet) modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
19° Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 (ouvre un nouvel onglet) portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
20° Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 (ouvre un nouvel onglet) pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux ;
21° Le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle ;
22° Le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ;
23° Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 (ouvre un nouvel onglet) portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ;
24° Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 (ouvre un nouvel onglet) relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions des décrets du 29 décembre 1998, n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 51, 54 et 60 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (ouvre un nouvel onglet)

Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois mentionnés ci-dessous :
1° Les fonctions auxquelles donne accès l'appartenance :
a) A l'un des corps suivants :

- administrateurs de l'Etat ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- conservateurs généraux des bibliothèques ;
- conservateurs du patrimoine ;
- corps de conception et de direction de la police nationale ;
- directeurs des services pénitentiaires ;
- ingénieurs des mines ;
- ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;
- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée ;
- inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
- inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- magistrats des chambres régionales des comptes ;
- magistrats de la Cour des comptes ;
- magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- membres du Conseil d'Etat ;
- médecins inspecteurs de santé publique ;
- pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

b) A l'un des corps placés en extinction suivants :

- corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;
- corps des administrateurs des finances publiques ;
- corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
- corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
- corps du contrôle général économique et financier ;
- corps de l'inspection générale de l'administration ;
- corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
- corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
- corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
- corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
- corps de l'inspection générale des finances ;
- corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- corps des préfets ;
- corps des sous-préfets ;

2° Les emplois suivants :
a) Emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet) et L. 112-3-1 du code des juridictions financières (ouvre un nouvel onglet) ;
b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
c) Emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;
d) Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1^re catégorie ;
e) Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.

Les modalités d'identification des agents publics mentionnés au 2° de l'article L. 412-1, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles R. 412-3 à R. 412-5, sont fixées :
1° Pour chaque département ministériel, par arrêté du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Pour les agents publics du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du Tribunal du stationnement payant et de la Cour nationale du droit d'asile, par décision du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Pour les agents publics des juridictions financières, par décision du premier président de la Cour des comptes :
4° Pour les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, par décision du directeur général de cet établissement.

Les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 tiennent compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 ainsi que des critères suivants :
1° Le parcours professionnel suivi ;
2° La nature et la durée des missions exercées ;
3° Le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;
4° Le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
5° Les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.

Un bilan de la mise en œuvre des articles R. 412-6 et R. 412-7 est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.

Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines arrêtent, pour chaque administration de l'Etat ou établissement mentionné à l'article L. 3, les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des emplois, des métiers et des compétences.
Cette stratégie traite notamment de la politique de recrutement et d'emploi, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, du développement des compétences et de l'accompagnement des transitions professionnelles.

Les lignes directrices de gestion arrêtent, en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents de l'Etat :
1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour l'avancement de grade et la promotion interne réalisés par la voie du choix ;
2° Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

Les lignes directrices de gestion relevant de l'article R. 413-18 arrêtent notamment :
1° Les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents de l'Etat, en tenant compte, en particulier, de la diversité du parcours et des fonctions exercées, des formations suivies, des conditions particulières d'exercice, qui attestent de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, auprès d'un employeur public mentionné à l'article L. 2, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale ;
2° Les mesures permettant d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion et d'avancement en tenant compte de la part respective de femmes et d'hommes dans les corps et grades concernés.

Les lignes directrices de gestion arrêtent, en matière de mobilité des agents de l'Etat :
1° Les orientations générales de la politique de l'administration favorisant notamment :
a) L'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers de l'administration ;
b) La diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ;
c) Le développement de l'accompagnement des projets individuels de mobilité et d'évolution professionnelle au sein ou à l'extérieur de l'administration d'emploi ;
d) L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d'échange d'informations entre l'agent et l'administration ;
3° Les modalités de prise en compte des priorités de mutation et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général ;
4° Le cas échéant, les modalités d'application des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois définis dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'application des dispositions des articles L. 512-21 (ouvre un nouvel onglet) et L. 512-22 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet).

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.
Ce bilan est présenté au comité social d'administration compétent.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat est chargée de l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Le projet de lignes directrices de gestion interministérielle est soumis pour avis à la commission de l'encadrement supérieur de l'Etat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.

Les lignes directrices de gestion interministérielle sont arrêtées pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la procédure prévue pour leur élaboration.

Les lignes directrices de gestion relevant des articles R. 413-2 et R. 413-5 à R. 413-7, en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
Il est transmis pour information à la commission de l'encadrement supérieur de l'Etat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.

Les lignes directrices de gestion interministérielle sont communiquées aux agents intéressés par voie numérique ou, le cas échéant, par tout autre moyen.

L'agent public bénéficie chaque année d'un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique direct visant à déterminer ses besoins de formation au vu des objectifs qui lui sont fixées et de son projet professionnel.
Cet entretien, distinct de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 521-4, a lieu suivant la même périodicité et peut lui être associé.

L'entretien de formation a pour objet de :
1° Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l'agent ;
2° Discuter des actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période en fonction des missions de l'agent et de ses perspectives professionnelles ;
3° Permettre à l'agent de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct.
Les objectifs de formation proposés pour l'agent y sont inscrits. L'agent en reçoit communication et peut y ajouter ses observations.
Ce compte rendu, distinct du compte rendu de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 521-4, est versé à son dossier.

L'agent est informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation.
Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés.

Le bilan de parcours professionnel consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent public en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.

Le bilan de parcours professionnel est réalisé soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles.
Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l'agent et le professionnel.

Lorsqu'une personne en situation de handicap mentionnée à l'article L. 131-8 bénéficie d'un bilan de parcours professionnel, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 en est informé.

Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel sont définies par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales et de la santé.

Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent public.
Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.

Le plan est établi soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent.
Il est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre.
Il s'appuie, le cas échéant, sur le document de synthèse du bilan de parcours professionnel prévu à l'article R. 421-9.
A sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre.

Lorsqu'une personne en situation de handicap mentionnée à l'article L. 131-8 bénéficie d'un plan individuel de développement des compétences, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 en est informé.

Les modalités selon lesquelles le plan individuel de développement des compétences est élaboré et mis en œuvre sont précisées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales et de la santé.

L'agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
La période d'immersion professionnelle est réalisée selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.

La période d'immersion professionnelle permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier par l'observation de sa pratique et de son environnement professionnel en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

La mise en œuvre d'une période d'immersion professionnelle donne lieu à une convention entre l'agent, l'administration d'emploi et la structure d'accueil.

La période d'immersion professionnelle est assimilée à un temps de service effectif de l'agent. Elle est sans incidence sur sa rémunération.

Pendant la période d'immersion professionnelle, le bénéficiaire est considéré comme étant en mission au sens des dispositions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui lui est applicable.
Cette période donne lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement.

Lorsque le bénéficiaire de la période d'immersion professionnelle est une des personnes en situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 à laquelle ont été attribuées des aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de son poste de travail, son employeur s'assure qu'elle bénéficie des aides nécessaires au bon déroulement de cette période.
Ces aides sont définies dans la convention prévue à l'article R. 421-34.

Les modalités d'accueil et de rémunération de l'apprenti recruté dans le secteur public non industriel et commercial sont fixées par les dispositions réglementaires du titre VII du livre II de la sixième partie du code du travail (ouvre un nouvel onglet).

Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont fixées :
1° Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, par arrêté du ministre intéressé ou, dans les directions départementales interministérielles, par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 253-2 ou, en l'absence de formation spécialisée, de ce comité ;
2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par délibération de l'organe délibérant, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social territorial compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 253-6 ou, en l'absence de formation spécialisée, de ce comité ;
3° Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'établissement compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 253-10 ou, en l'absence de formation spécialisée, de ce comité.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination mentionnée au premier alinéa du présent 3° est le Centre national de gestion, la décision fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail est prise par :
a) Le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ;
b) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 5 ;
c) Le préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article.
Cette décision ne requiert pas d'avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.

L'arrêté, la délibération ou la décision mentionné à l'article R. 432-1 fixe :
1° Les activités éligibles au télétravail ;
2° La liste et l'adresse des locaux professionnels mis à disposition, le cas échéant, par l'administration pour l'exercice des activités en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leur équipement ;
3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5° Les modalités d'accès des institutions compétentes au lieu d'exercice du télétravail afin de contrôler le respect des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6° Les modalités de contrôle et de décompte du temps de travail ;
7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des frais découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux liés aux matériels, logiciels, abonnements et communications, ainsi qu'à la maintenance de ceux-ci ;
8° Les modalités de formation à l'usage des équipements permettant l'exercice du télétravail ;
9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article R. 432-4 est établie.

Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées, en tant que de besoin, dans chaque service, collectivité ou établissement après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social compétente ou, en l'absence de formation spécialisée, de ce comité.

L'agent public formule sa demande d'exercice de ses fonctions en télétravail par écrit. La demande précise les modalités d'organisation souhaitées.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques définies par l'employeur conformément aux dispositions du 9° de l'article R. 432-2, est jointe à la demande.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé présente une nouvelle demande de télétravail.

Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées par l'agent et l'intérêt du service.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée par l'autorité mentionnée au a, b ou c du 3° de l'article R. 432-1.

L'autorité mentionnée à l'article R. 432-6 fait connaître par écrit à l'agent sa réponse à la demande de télétravail dans le délai maximal d'un mois à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation maximale de trois mois.

L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
1° Les activités de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le ou les lieux d'exercice en télétravail ;
3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou à l'amplitude horaire de travail habituelle ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article R. 432-8 et sa durée.

Lors de la notification de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R. 432-9, l'autorité mentionnée à l'article R. 432-6 remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les modalités de l'exercice des activités en télétravail, notamment :
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de décompte du temps de travail ;
b) La nature des équipements mis à sa disposition et leurs conditions d'installation, d'utilisation, de renouvellement, de maintenance et de restitution de ces équipements ainsi que les modalités de l'appui technique fourni par l'employeur ;
2° Une copie de l'arrêté, de la délibération ou de la décision mentionné à l'article R. 432-2 ;
3° Un document indiquant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Il peut être mis fin à l'exercice de l'activité en télétravail à l'initiative de l'administration ou de l'agent à tout moment, par écrit, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois. Pendant la période d'adaptation mentionnée à l'article R. 432-8, ce délai est ramené à un mois.
Lorsque l'administration met fin à l'exercice de l'activité en télétravail en cas de nécessité de service, le délai de prévenance peut être réduit.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration sont motivés et précédés d'un entretien.