Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro

I. - Le montant de l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro est calculé en multipliant le coût de distribution de la publication de presse de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide par un taux défini au II du présent article. Pour ce calcul, il est pris en compte le coût de distribution relatif aux exemplaires distribués au numéro sur le territoire national.
Par dérogation, lorsqu'une publication de presse a obtenu un certificat d'inscription en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé l'année précédant celle de l'année d'attribution de l'aide, il est pris en compte le coût relatif à la distribution de cette publication après l'obtention du certificat.
II. - Le taux mentionné au I est déterminé de la manière suivante :
1° 40 % pour les quotidiens respectant les conditions fixées à l'article 2-1, à l'article 2-2 ou à l'article 2-3 du décret du 12 mars 1986 susvisé l'année de la demande d'aide ;
2° 30 % pour les quotidiens ne remplissant pas les conditions prévues au 1° et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à quarante-huit heures, sous la réserve que ces quotidiens et hebdomadaires respectent les conditions fixées par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques l'année de la demande d'aide ;
3° 12,5 % pour les publications hebdomadaires remplissant les conditions fixées par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques l'année de la demande d'aide ;
4° 12,5 % pour les autres publications quotidiennes éligibles ne respectant pas les critères définis au 1° et 2°.
III. - Le taux appliqué aux suppléments, au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications, est identique à celui appliqué à la publication à laquelle ils se rattachent.

Le montant de l'aide attribué à chaque bénéficiaire peut faire l'objet d'un abattement proportionnel si les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs au total des montants des aides devant être attribués en application du mode de calculé énoncé à l'article 3.

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et la date limite de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par l'entreprise éditrice par tous moyens d'investigation, notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés. Les entreprises éditrices habilitent les organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

I. - Avant le 31 décembre 2027, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de mise en œuvre de l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro portant notamment sur :
1° L'évolution du nombre d'exemplaires distribués et vendus, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par le biais de la vente au numéro des publications bénéficiaires ;
2° L'évolution des coûts de distribution éligibles ;
3° La part représentée par les coûts de distribution éligibles dans l'ensemble des coûts supportés par les publications bénéficiaires pour leur vente au numéro.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier nécessaire à la réalisation de ce bilan et la date limite de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles.