Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 30 janvier 2024 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'Unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de Voies navigables de France du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 17 décembre 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 15 mai 2026
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Saint-Usage, cadastrées section AI n° 194, 196, 212 et 214 d'une superficie respective de 958 m2, 1 432 m2, 602 m2 et 114 m2, soit d'une superficie totale de 3 106 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
En vigueur depuis le 15 mai 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
En vigueur depuis le 15 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic