Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement commune d'Omissy (02100) émise par le chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 24 avril 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 15 mai 2026
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Omissy, cadastrées section AC n° 180, n° 181 et n° 182 d'une superficie respective de 72 m2, 3 m2 et 444 m2, soit une superficie totale de 519 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
En vigueur depuis le 15 mai 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
En vigueur depuis le 15 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic