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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la directive 2014/35/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;
Vu la directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024 relative aux procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, à la présomption de conformité, à l'adoption de spécifications communes et à la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur et modifiant les directives 2014/30/UE et 2014/35/UE en ce qui concerne la procédure de réaction aux crises dans le marché intérieur et la surveillance du marché ;
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015Sct. Chapitre IV bis : Procédures d'urgence, Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015Sct. Chapitre III bis : Procédures d'urgence, Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 mai 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure