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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-7-1 et L. 6323-17-5-1 ;
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6123-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6123-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6123-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2314-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-10-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. R6323-18-5, Art. R6323-18-6, Art. R6323-18-7, Sct. Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire, Art. R6323-18-8, Art. R6323-18-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément, Art. R6323-18-10, Sct. Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-11, Art. R6323-18-12, Sct. Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-13, Art. R6323-18-14, Art. R6323-18-15, Art. R6323-18-16, Art. R6323-18-17, Art. R6323-18-18, Sct. Paragraphe 6 : Transmission des documents, Art. R6323-18-19, Art. R6323-18-20, Sct. Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité, Art. R6323-18-21, Art. R6323-18-22, Art. R6323-18-23, Art. R6323-18-24
Les dispositions du 6° de l'article R. 6123-16 et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le non-respect de la condition mentionnée au 3° de l'article R. 6323-18-7 ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit agréée comme instance paritaire nationale si elle s'engage à se mettre en conformité avec les règles y figurant avant le 1er janvier 2027 et qu'elle en atteste dans le dossier prévu à l'article R. 6323-18-6.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou