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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu l'avis favorable du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1-A
- Code général des collectivités territorialesArt. R5214-1, Art. R5215-2-1, Art. R5216-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2, Art. R7125-10, Art. R7227-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-4, Art. R3123-8-4, Art. R4135-8-4, Art. R7125-12, Art. R7227-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-5, Art. R3123-8-5, Art. R4135-8-5, Art. R7125-13, Art. R7227-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-5-1
Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel