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Texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L563-3-1
- Code de l'environnementArt. L566-12-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L522-1
II. - Lorsque l'exécution de travaux ou d'aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement nécessite le dépôt d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et que la consultation du public sur le programme d'actions de prévention des inondations associé n'a pas encore été réalisée, l'enquête publique prévue au titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d'actions de prévention des inondations.
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations, Art. L122-16
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563-3-1 du code de l'environnement.
- Code de l'environnementArt. L211-2, Art. L214-3
- Code de l'environnementArt. L566-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L566-2-1, Art. L566-2-2
- Code de l'environnementArt. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-4-1, Art. L562-6
- Code de l'environnementArt. L181-23-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L151-36, Art. L151-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L215-15, Art. L215-18
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mai 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel