Arrêté du 6 mai 2026 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Clément BERGERE-MESTRINARO, directeur adjoint du cabinet, M. Stéphane SCOTTO, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Clarisse GAVAUD, cheffe de cabinet, conseillère affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.