Notice
Publics concernés : Haute Autorité de santé, médecins prescrivant des activités de télésurveillance médicale remboursables, assurés sociaux, organismes d'assurance maladie, exploitants de dispositifs médicaux numériques, professionnels délivrant de tels dispositifs.
Objet : le décret définit la période de dégressivité tarifaire applicable à certaines activités de télésurveillance médicale avant la fin de leur prise en charge par l'assurance maladie.
Il fixe la durée globale de la période (soit 36 mois) à l'expiration de laquelle intervient la radiation de la liste des activités de télésurveillance médicale et précise les différents paliers utilisés pour la dégressivité tarifaire précédant cette radiation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 162-53 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), issu de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (ouvre un nouvel onglet) de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 162-52 (ouvre un nouvel onglet), L. 162-53 (ouvre un nouvel onglet), R. 162-85 (ouvre un nouvel onglet) et R. 162-96 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 avril 2026,
Décrète :
Articles
Article 1
La section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier (partie règlementaire - décrets simples) du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) est complétée par un article D. 162-32-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 162-32-1. - Conformément aux articles L. 162-53 et R. 162-96, lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation médicale au regard d'un référentiel inscrit dans l'indication concernée, ce dernier est radié de cette liste à l'expiration d'une période de trente-six mois suivant l'entrée en vigueur de l'inscription sur cette même liste de l'activité de télésurveillance médicale présentant un intérêt supérieur.
« Préalablement à cette radiation, le montant du forfait technique, mentionné au III de l'article R. 162-95, des activités de télésurveillance médicale préalablement inscrites pour la même indication et réalisées au titre dudit référentiel est réduit selon les trois paliers dégressifs suivants, applicables successivement sur la période globale susmentionnée de trente-six mois :
« Pendant la première année : moins 10 % appliqué à chacun des tarifs semestriels du forfait technique fixé pour l'activité présentant un intérêt supérieur en vigueur au titre de cette première année ;
« Pendant la deuxième année : moins 10 % supplémentaire appliqué à chacun des tarifs semestriels du forfait technique susmentionnés en vigueur au titre de cette deuxième année ;
« Pendant la troisième et dernière année : moins 10 % supplémentaire appliqué à chacun des tarifs semestriels dudit forfait technique en vigueur au titre de cette troisième année. »
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 18 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel