Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

Le livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 330-14, il est inséré un article R.* 330-15 ainsi rédigé :

« Art. R.* 330-15. - Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet. » ;

2° L'article R.* 343-22-1 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

La demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé avant le 1^er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.