Notice
Publics concernés : structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture, personnes ayant un projet d'installation en agriculture ou de cession d'exploitation.
Objet : dérogation à la règle « silence vaut accord » pour la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture et abrogation d'une disposition obsolète.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), créé par le 1° de l'article 24 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (ouvre un nouvel onglet) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 330-7 (ouvre un nouvel onglet) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Articles
Article 1
Le livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 330-14, il est inséré un article R.* 330-15 ainsi rédigé :
« Art. R.* 330-15. - Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet. » ;
2° L'article R.* 343-22-1 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.
Article 2
La demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé avant le 1er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Article 3
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 20 mai 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard