Arrêté du 21 mai 2026 relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

I. - Pour chaque région, une « dotation populationnelle modélisée » est calculée sur la base du besoin régional relatif aux prises en charge par les structures des urgences et les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) en fonction de critères relatifs :
1° Pour les structures des urgences :

- aux caractéristiques de la population et de son état de santé ;
- aux caractéristiques du territoire ;
- aux caractéristiques de l'offre de médecine de ville ;
- aux caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée selon cette modalité ;

2° Pour les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) :

- aux caractéristiques de la population et de son état de santé ;
- aux caractéristiques du territoire ;
- aux caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence autorisée selon cette modalité.

Les critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont définis respectivement aux I et II de l'annexe 1.
II. - Pour chaque région, l'écart entre les montants de la « dotation populationnelle » alloués au titre de l'année 2025 et la « dotation populationnelle modélisée » est calculé.
Lorsque cet écart est positif, la région concernée peut percevoir la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1^er. Ce montant correspond à l'écart calculé divisé par la durée de la trajectoire de rattrapage telle que définie à l'article 3.
Lorsque cet écart est négatif ou nul, la région concernée n'est pas éligible à la croissance dédiée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1^er. En conséquence, la croissance liée à la correction des inégalités régionales mentionnée à l'article 1^er pour ces régions est égale à zéro.

La durée de la trajectoire de rattrapage de la dotation populationnelle entre les régions est fixée pour 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Le seuil mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent arrêté.