Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 et ses articles 20 à 21-3 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête ;
Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Une prime d'investigation est attribuée aux personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés par arrêté du ministre de l'intérieur.
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Les agents bénéficiaires de la prime d'investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- ils justifient au moins d'une qualification ou d'une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- ils exercent dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.
En vigueur depuis le 1 juin 2026
La prime d'investigation et la prime de haute technicité sont attribuées mensuellement, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le 1 juin 2026
La prime d'investigation n'est pas cumulable avec la prime de voie publique prévue par le décret du 25 avril 2024 susvisé.
Elle est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret du 27 septembre 2016 susvisé et la prime de haute technicité prévue à l'article 2 du présent décret.
La prime de haute technicité n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission exclusive attribuée aux fonctionnaires actifs de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
Fait le 22 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.