Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D361-7-3, Art. D361-7-23, Art. D361-7-4, Art. D361-7-24, Art. D361-7-5, Art. D361-7-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D361-7-6, Art. D361-7-7, Art. D361-7-8, Art. D361-7-9, Art. D361-7-10, Art. D361-7-11, Art. D361-7-12, Art. D361-7-13, Art. D361-7-14, Art. D361-7-15, Art. D361-7-16, Art. D361-7-17, Art. D361-7-18, Art. D361-7-19, Art. D361-7-20, Art. D361-7-21, Art. D361-7-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D361-7-1, Art. D361-7-2, Art. D361-7-3, Art. D361-7-4, Art. D361-7-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D361-9, Art. D361-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D321-21-2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le représentant de l'Etat du territoire concerné.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité engage la révision du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret, sauf lorsque la publication de ce schéma est intervenue durant ce délai.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.