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Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d'animaux aquatiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II et ses articles R. 222-1 et R. 222-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 1-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles, Art. 11-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation d'animaux aquatiques, Art. 11-2, Art. Annexe VI
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les termes suivants : « animaux aquatiques », « animaux d'aquaculture », « aquaculture », « risque », « opérateur », « établissement », « établissement fermé », « produits d'origine animale » et « bassin versant » sont définis à l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
2° Les termes « installation ouverte » et « installation fermée » s'entendent au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé.
Les opérateurs des types d'établissements aquacoles visés au a du point 1 de l'article 176, à l'article 177, à l'article 178, à l'article 179 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé adressent au préfet une demande d'agrément zoosanitaire en renseignant les informations mentionnées au point 1 de l'article 180 du règlement (UE) 2016/429 susvisé au moins 90 jours avant la mise en activité, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985.
Le préfet peut suspendre l'agrément zoosanitaire mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues au point 2 de l'article 184 du règlement (UE) 2016/429 susvisé. En l'absence d'actions correctives adéquates dans le délai fixé par le préfet, ce dernier procède au retrait de l'agrément zoosanitaire conformément au point 2 de l'article 184 du règlement (UE) 2016/429 susvisé.
Conformément à l'article R. 222-2 susvisé et sans préjudice du point 2 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé, les cas dans lesquels les établissements ne sont pas réputés présenter un risque important de propagation et de transmission de maladies animales sont :
1° Les établissements aquacoles mentionnés au a du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé sous réserve qu'ils s'approvisionnent exclusivement en poissons provenant d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d'espèces sensibles à ces maladies, de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire et que l'établissement est soit :
a) Une installation ouverte qui n'est pas située en amont hydraulique direct d'une pisciculture et dont la quantité de poissons ou de crustacés destinés à la consommation humaine est inférieure à 50 kg par semaine ou 2 500 kg par an ; ou
b) Une installation fermée dont la quantité de poissons ou de crustacés destinés à la consommation humaine est inférieure à 380 kg par semaine ou 20 tonnes par an ;
2° Les étangs et autres installations mentionnés au b du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé lorsque leur production n'excède pas 500 kg par an et lorsque :
a) Ils ne sont pas situés en amont hydraulique direct d'une pisciculture ; ou
b) Ils sont situés en amont hydraulique direct d'une pisciculture sous réserve qu'ils s'approvisionnent exclusivement en poissons provenant de cette pisciculture ou d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d‘espèces sensible à ces maladies et de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;
3° Les établissements aquacoles mentionnés au c du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
4° Les établissements aquacoles mentionnés au a du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé sous réserve à la fois :
i) Que ces établissements s'approvisionnent exclusivement en œufs embryonnés ou en alevins de poissons provenant d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d'espèces sensible à ces maladies ou que les poissons reproducteurs dont sont issus les poissons destinés au lâcher dans le milieu naturel proviennent du bassin versant dans lequel a lieu le lâcher ;
ii) Que la quantité de poissons déversés n'excède pas 20 kg par an ;
iii) Qu'ils réalisent un vide sanitaire entre chaque production ;
iv) De l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;
v) Du suivi par l'opérateur d'une formation à la biosécurité aquacole dispensée par un organisme à vocation sanitaire ;
5° Les établissements aquacoles mentionnés au b du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé, sous réserve que la production soit réalisée à partir du propre fond de pêche de l'étang par auto-approvisionnement, à partir d'autres établissements du même groupe d'étang ou à partir d'établissements de statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse s'il s'agit de poissons d‘espèces sensible à ces maladies et sous réserve de l'envoi annuel des registres d'élevage au préfet et le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire ;
6° Les établissements aquacoles visés au c du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé ;
7° Les établissements aquacoles visés au d du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé ;
8° Les établissements aquacoles visés au e du point 1 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé.
Les opérateurs des types d'établissements suivants :
1° Les établissements aquacoles visés au a du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
2° Les étangs et autres installations visés au b du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;
3° Les établissements aquacoles visés au c du point 2 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé,
sont exemptés de l'obligation de demander un agrément prévu au point 1 de l'article 176 du règlement (UE) 2016/429 susvisé, sous réserve qu'ils ne présentent pas un risque important de propagation et de transmission des maladies animales conformément à l'article 4.
Fait le 19 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux