Chargement de la page
Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12, L. 162-12-2, L. 162-12-2-1 et L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 mars 2026,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-1-13, Art. D162-1-14
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist