Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

- Décret n°2026-289 du 17 avril 2026

Art. 2, Art. 3, Art. 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,
Philippe Tabarot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel