Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 25 mai 2026
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense.