LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Sct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel, Sct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L552-12, Art. L562-12, Art. L575-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L421-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L424-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L217-7-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L723-34-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-10

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L127-4, Art. L194-1

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L224-4

VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.