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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 21 mai 2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 février 2018Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac