Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 29 mai 2026
La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 25 %.
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18 et R. 166-3,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 29 mai 2026
La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 25 %.
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier